Réglementation - À partir du 31 décembre 2023, le tri des biodéchets à la source est une obligation pour tous, entreprises comme collectivités, ces dernières devant proposer des solutions aux particuliers, quelle que soit la quantité produite.
Les déchets alimentaires et déchets verts constituent en 2020, selon l’ADEME, près du tiers des déchets résiduels présents dans nos poubelles, éliminés sans une valorisation appropriée. Un vrai gaspillage quand on sait que ces déchets fermentescibles sont une source de compost précieux pour les terres agricoles et peuvent entrer en méthanisation, produisant ainsi du biogaz.
Après avoir imposé, en 2012, le tri à la source et la valorisation aux gros producteurs de biodéchets, le législateur a progressivement abaissé les seuils annuels pour, d’ici 2024, arriver à une obligation s’appliquant à tous. Ces nouvelles dispositions réglementaires sont au cœur de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) et des directives européennes relatives à la prévention et la gestion des déchets.
Examinons les points clés de cette réglementation et les solutions existantes de valorisation des biodéchets.
Les principales lois et les textes réglementaires traitant plus spécifiquement des biodéchets
- Code de l’environnement, Prévention et gestion des déchets (Articles L541-1 à L542-14)
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015
- Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020
- Directive européenne 2008/98/CE sur la gestion des déchets ainsi que la directive modificative (UE) 2018/851 qui introduit un ensemble de mesures sur l’économie circulaire.
Le 31 décembre 2023, tout le monde est concerné par le tri des biodéchets
- 1er janvier 2023
La loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire) abaisse le seuil réglementaire d’obligation de valorisation des biodéchets à 5 tonnes/an, soit l’équivalent d’une centaine de repas/jour en restauration commerciale. - 31 décembre 2023
Le tri à la source des biodéchets devient obligatoire pour tous, quels que soient le volume produit et l’activité du producteur/détenteur. Les collectivités doivent offrir aux particuliers des solutions de collecte séparée et de valorisation, y compris par le biais du compostage individuel et/ou collectif.
La définition des biodéchets est élargie
Définition du biodéchet
« Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine, issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. »
Code de l’environnement (article R. 541-8)
Les biodéchet, aussi dénommés déchets organiques, regroupent :
- les déchets de cuisine et de table (DCT),
- les déchets issus de l’industrie agroalimentaire dont les biodéchets conditionnés,
- les déchets verts.
1. Les déchets de cuisine et de table en restauration (DCT)
Les déchets de cuisine de table en restauration sont ainsi définis : « tous les déchets d’aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages. »
Ces déchets peuvent être de natures végétales (épluchures et restes de légumes ou de fruits), animales (restes de viande, poissons, beurre, crème...), crues ou cuites. Enfin, ils peuvent se présenter sous forme solide (noyaux, os…), liquide (soupes, jus…) ou encore pâteuse (purée, yaourt…).
En raison du risque de contamination croisée engendré par les déchets d’origine animale, les biodéchets provenant de la restauration sont considérés comme des sous-produits animaux de catégorie 3 (SPAn3).
Cela signifie que pour permettre leur valorisation par retour au sol, les biodéchets alimentaires issus de la restauration doivent être traités dans des établissements agréés qui procèdent à leur l’hygiénisation suivant le règlement CE 1069-2009.
⚠️ Pas de déchets de cuisine et de table aux poules SAUF chez les particuliers
En raison du règlement sanitaire de protection des populations contre les épidémies, la réglementation interdit de donner des déchets de cuisine et de table aux poules, lapins et autres animaux de rente (porcs, moutons, chèvres...).
L’interdiction ne concerne pas les particuliers qui peuvent nourrir leurs poules avec leurs déchets de cuisine et de table à la condition que ces poules et leurs œufs soient consommés au seul sein de la famille, et qu’ils ne soient ni donnés ni vendus.
2. Les biodéchets conditionnés
Les biodéchets conditionnés dans des emballages compostables, méthanisables et biodégradables sont collectés avec les biodéchets.
Sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un déconditionnement, les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables peuvent être collectés.
3. Les déchets verts
En vue de favoriser leur compostage, la réglementation précise que les biodéchets, en particulier les déchets verts de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs (article L. 541-21-1 du code de l’environnement).
Cependant, les déchets de taille ou d’élagage de végétaux sont exclus des dispositions relatives aux biodéchets lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétique (article R. 543-227).
Le tri mécano-biologique ne se substitue pas à l’obligation de tri
Les installations de tri mécano-biologique (TMB), qui séparent la matière organique des ordures ménagères résiduelles, ne dispensent pas les collectivités qui en sont équipées de mettre en place le tri des biodéchets à la source. Le décret du 30 juin 2021 et l’arrêté du 7 juillet 2021 complètent cette disposition de la loi de transition énergétique pour une croissance verte.
A savoir
>> La loi économie circulaire prévoit qu’en 2027, la matière sortant des installations de TMB ne pourra plus être considérée comme du compost.
Les exigences de traçabilité et de sécurité sanitaire
La collecte et la valorisation des biodéchets est soumise aux exigences réglementaires classiques de suivi et traçabilité des déchets :
- registre des déchets du producteur,
- lettre de voiture,
- déclaration préalable auprès du préfet du département,
- bordereau de suivi des déchets (BSD).
D’un point de vue sanitaire, la collecte des biodéchets exige des mesures de nettoyage et désinfection systématiques des contenants et véhicules de collecte, ainsi que des fréquences de collecte au moins hebdomadaires.
La responsabilité étendue du producteur est engagée : la traçabilité des biodéchets est essentielle car, si la filière de compostage présente moins de risque sanitaire, celle de la méthanisation est particulièrement sensible aux polluants du type médicaments et biocides.
Comment valoriser les biodéchets ?
Le compostage et la méthanisation constituent les deux principales filières de valorisation des biodéchets.
D’une manière ancestrale et naturelle, les ménages qui en ont la possibilité peuvent, avec l’aide de leur collectivité, opter pour le compostage domestique de leurs déchets fermentescibles.
Les plateformes de compostage industriel offrent dans toute la France un exutoire de proximité aux biodéchets collectés en entreprises ou collectivités
Les professionnels de la restauration et les collectivités peuvent également choisir d’opérer un compostage de proximité ou partagé. Depuis le 9 avril 2018, un arrêté confère au compostage de proximité d’un cadre juridique clair pour les sites accueillant jusqu’à 52 tonnes de biodéchets par an.
Enfin, la méthanisation, par la production de biogaz, constitue une valorisation énergétique complémentaire à la production de compost (valorisation du digestat).
Bon à savoir
>> Le Plan France Relance 2020-2022 prévoit des subventions pour la transition écologique des TPE/PME allant jusqu’à 6000 € : achat de composteurs, préparation des biodéchets (mise en place du tri, pré-collecte, formation du personnel, signalétique).
>> Ne pas trier les biodéchets est un délit puni d’une amende de 75000 € et 2 ans de prison (circulaire d’application du 10 janvier 2012 : art. L. 541-21-1 du code de l’environnement)
Rappel des règles fondamentales
en matière de gestion des déchets
La prévention et la réduction des déchets
Le meilleur déchet est celui qui n’existe pas ! L’objectif prioritaire est de prévenir et de réduire la production des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution.
La hiérarchie des traitements
Quand la production de déchets n’a pas pu être évitée (la prévention), les traitements doivent privilégier, dans l’ordre, la réutilisation, le recyclage et la valorisation matière, les autres valorisations (énergétique). L’élimination (stockage) ne constitue qu’une solution de dernier ressort.
Principe de proximité
La gestion des déchets doit être aussi proche que possible des lieux de production pour limiter les impacts et contribuer au développement de filières professionnelles locales et pérennes.
La préservation de l’environnement et de la santé humaine
La gestion des déchets ne doit pas porter atteinte à la santé de l'homme ni à l'environnement.
La responsabilité du producteur
Suivant le principe du pollueur-payeur, tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à leur valorisation ou élimination, y compris lorsque le traitement est effectué par un tiers.
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