1. Champ d'application et acceptation des Conditions générales de prestation
Le fait de commander à VEOLIA PROPRETE (ci-après désignée « VEOLIA PROPRETE ») la réalisation d’une ou plusieurs prestations de collecte et traitement ou valorisation de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (ci-après désignés la ou les « Prestation(s) ») (ci-après désignés « D3E ») à l’exclusion de tout autre déchet, qu’elle propose via le site internet recyclage.proprete.fr, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de D3E commandées en ligne, à l’exclusion de tout autre document.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VEOLIA PROPRETE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que VEOLIA PROPRETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. Condition préalable d’éligibilité - Aire géographique d’exécution des Prestations
Ce service et les présentes Conditions Générales de vente sont réservés aux Clients ayant pour lieu de livraison du Contenant et de collecte des D3D, une commune en France métropolitaine exclusivement et hors départements de Corse (2A et 2B). En cas d’inéligibilité de la commune du Client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande.
3. Définition des D3E admis
Le Client s’engage à ne déposer que des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques en application des directives 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite Directive RoHS) et 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques transposées en France aux articles R543-172 et suivants du code de l’Environnement.
Le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les D3E autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte dans en cas de déchets non conformes déposés dans les contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.
4. Procédure de commande
Chaque commande est réputée conclue par le Client en son nom propre.
Chaque commande est relative à la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) préalablement décrites aux présentes et sur le site internet. Toute fourniture de Prestation est subordonnée à l’émission d’une commande.
- Le Client passe sa commande en ligne auprès de VEOLIA PROPRETE sur le site internet recyclage.proprete.fr à partir du catalogue de Prestations en ligne.
- Le Client y choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée.
- Le Client choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée afin de les ajouter à son panier.
- Le Client indique s’il souhaite une collecte dite « groupée » ou « non-groupée ».
Toute commande vaut acceptation des prix et des modalités d’exécution des Prestations.
La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la commande, les coordonnées du contact sur le lieu de livraison du Contenant, une adresse de facturation et de payer au moyen de sa carte bancaire le montant total de la commande.
Le paiement s'effectue au moyen de la solution MERCANET qui permet au Client de disposer d'une transaction sécurisée en ligne. Une fois la procédure de paiement terminée, le Client est automatiquement redirigé vers le site recyclage.proprete.fr pour confirmation de la commande.
5. Modification de commande
Une fois la Commande définitivement validée, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modification ou d’annulation par le Client.
Néanmoins, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit d’annuler la commande si un problème est identifié avant qu'une quelconque des Prestations ait débuté. VEOLIA PROPRETE en informera dans ce cas le Client.
6. Modalités de livraison du Contenant vide
Le ou les Clic-Bag (ci-après désigné le « Contenant ») commandés seront livrés par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur, au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande, dans un délai de deux jours ouvrés.
Dès l’arrivée des Contenants, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Le Client devra indiquer sur le bon de livraison, sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité par rapport à la commande, au contrat ou au bordereau d’expédition et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison et accompagnées d’une copie des réserves faites au transporteur.
7. Conditions d’utilisation du Contenant
Le Contenant mis à disposition par VEOLIA PROPRETE est à usage unique et exclusivement destiné à la collecte des D3E définis ci-dessus. VEOLIA PROPRETE s’engage à l’élimination et/ou à la valorisation du Contenant et de son contenu. VEOLIA PROPRETE ne serait être tenu responsable de toute autre utilisation du Contenant par le Client.
Le Client a la charge de maintenir l'intégrité des Contenants et VEOLIA PROPRETE ne peut être engagée et pour aucune raison à livrer un nouveau Contenant y compris en cas de perte, de vol, de destruction totale ou partielle des Contenants. Dans ce cas le Client devra passer à nouveau commande d’une ou plusieurs Prestation(s) décrites sur le site internet.
Le Client s’engage à réserver un emplacement accessible depuis la voie publique, dégagé afin de favoriser la collecte et l’acheminement par VEOLIA PROPRETE du Contenant. Il appartient au Client d’obtenir toutes les autorisations de stationnement, de balisage et de signalisation, de nuit comme de jour, qui pourraient s’avérer nécessaires au regard de la localisation du futur emplacement des Contenants.
Le Client ayant seul décidé du choix de la localisation des Contenants, VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenu responsable des infractions ou des dégâts matériels consécutifs à l’installation des Contenants sur le site du Client.
VEOLIA PROPRETE n’assure pas le chargement des D3E dans les Contenants mis à disposition du Client qui doit être réalisé par le Client lui-même. Le Contenant ne devra pas déborder de matière et le chargement ne devra pas dépasser le poids maximal autorisé indiqué sur le Contenant. Le cas échéant le Client devra fermer le Contenant avec son couvercle. En cas de non-respect de ces conditions, VEOLIA PROPRETE aura la faculté soit de refuser l’enlèvement des Contenants surchargés soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les Contenants surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau et le poids maximal prescrit.
8. Modalités de réalisation des Prestations
8.1 - Mise à disposition des Contenants
A la réception de toute commande passée sur son site internet, VEOLIA PROPRETE livre les Contenants pliés, et correspondants à la commande faite, sur le lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande dans un délai de 5 jours ouvrés. VEOLIA PROPRETE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks de Contenants disponibles. A défaut de disponibilité, VEOLIA PROPRETE en informera le Client.
Dès l’arrivée des Contenants, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité par rapport à la commande, au contrat ou au bordereau d’expédition et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison ou la mise à disposition et accompagnées d'une copie des réserves faites au transporteur. Dans ce cas, VEOLIA PROPRETE procédera à l'échange du contenant défectueux. Cet échange ne pourra être effectué sans le consentement écrit de VEOLIA PROPRETE, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
8.2 - Utilisation des Contenants
Le Client à la charge de maintenir l'intégrité des Contenants et VEOLIA PROPRETE ne peut être engagée et pour aucune raison à livrer un nouveau Contenant y compris en cas de perte, de vol, de destruction totale ou partielle des Contenants. Dans ce cas le Client devra passer à nouveau commande d’une ou plusieurs Prestation(s) décrites sur le site internet.
VEOLIA PROPRETE n’assure pas le chargement des D3E dans les Contenants mis à disposition du Client qui doit être réalisé par le Client lui-même. Le Contenant devra être fermé avec son couvercle sans débordement de matière et le chargement ne devra pas dépasser le poids maximal autorisé indiqué sur le contenant. En cas de non-respect de ces conditions, VEOLIA PROPRETE aura la faculté soit de refuser l’enlèvement des contenants surchargés soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les contenants surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau et le poids maximal prescrit.
8.3 - Enlèvement des D3E du Client
L’enlèvement du Contenant chargé de D3E par le Client aura lieu dans les 10 jours ouvrés suivant l’appel téléphonique du Client au 0811 02 00 35.Toute modification par le Client du jour de collecte doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrés avant la date de collecte initiale et doit être effectué au numéro de téléphone suivant: 0811 02 00 35 (Coût d'un appel local depuis un poste fixe). Une nouvelle date de planification sera déterminée et aura lieu dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande de modification du Client.
Pour chaque enlèvement de D3E, le Client devra pré-remplir la partie lui incombant du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), précisant la nature, la quantité estimée et le code de nomenclature D3E 16 02 13*, cela, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2005 modifié.
Le Client s’engage à réserver un emplacement accessible depuis la voie publique, dégagé afin de favoriser la collecte et l’acheminement par VEOLIA PROPRETE. A défaut, VEOLIA PROPRETE ne peut être tenue responsable des incidents ou accidents en résultant.
Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur en dehors du chargement des D3E dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.
Si les opérations de collecte des D3E sur le site du Client ne sont pas réalisables du fait de ce dernier, l’ensemble des Prestations de collecte, de valorisation et de traitement de D3E commandées par le Client seront reporté à une date ultérieure, l’intégralité des frais et conséquences liés à ce report, notamment en termes de responsabilité, étant à la charge du Client.
8.4 - Traitement des D3E du Client
VEOLIA PROPRETE s’engage à diriger les D3E qui lui sont confiés par le Client, issus des Prestations réalisées sur le site du Client, sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de non-conformité des D3E collectés par VEOLIA PROPRETE ou plus généralement de déchets non conformes, le rechargement et l’évacuation des déchets ou le prix de leur traitement seront réalisés aux frais du Client, qui devra, en outre, indemniser VEOLIA PROPRETE de tout dommage consécutif à cette non-conformité.
Le Client devra s’assurer que les D3E ne sont pas mélangés à d’autres déchets issus de l’activité du Client (autres déchets dangereux, non dangereux, valorisables, non valorisables…) selon d’autres filières. A défaut, VEOLIA PROPRETE assurera soit une Prestation de tri, soit une Prestation de valorisation énergétique par incinération dont le coût, sera, en tout état de cause, entièrement répercuté au Client par VEOLIA PROPRETE.
Après réalisation des Prestations, VEOLIA PROPRETE adressera au Client le Bordereau de Suivi de Déchets visé par le centre de traitement dans les meilleurs délais.
9. Prix - Facturation
Le prix des Prestations commandées par le Client correspond au prix de Prestations proposé par VEOLIA PROPRETE sur le site « VEOLIA PROPRETE » en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sur le site internet étant valables pour leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix convenu pour la réalisation des Prestations commandées correspond à celui proposé en ligne au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement du prix est exigible à la conclusion de la commande dont il constitue la validation.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, augmenté d’une indemnité de 40 €uros pour frais de recouvrement, ainsi que tous les frais de recouvrement supplémentaires sur présentation des justificatifs conformément à l’article D441-5 du code de commerce, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, TGAP incluse. Les taxes en vigueur sont facturées en sus. Le prix inclut la livraison du conditionnement, la collecte des D3E et leur traitement.
Le prix définitif est celui qui figure sur la facture transmise avec la confirmation de commande de VEOLIA PROPRETE et envoyée sur l’adresse mail du Client indiquée lors de la commande. Cependant, le poids des D3E pris en compte pour la facturation des prestations de collecte et de traitement de D3E est le poids maximum autorisé par le conditionnement et indiqué lors de la commande.
10. Sécurité
VEOLIA PROPRETE se réserve la faculté de refuser de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de sujétion nouvelle entraînant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
11. Sous-traitance
VEOLIA PROPRETE pourra librement sous-traiter à un tiers, notamment aux sociétés du Groupe VEOLIA PROPRETE, tout ou partie de l’exécution des Prestations qui lui seront confiées au terme d’une commande avec le Client.
12. Responsabilité
12.1 Responsabilité du client
D’une manière générale, le Client est responsable de ses D3E jusqu’à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément à l’article L541-2 du code de l’Environnement.
Le Client est ainsi responsable de la nature des D3E et de leur conformité à la description qu’il en a faite, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des prestations.
Le Client est seul responsable du tri des déchets et/ou des emballages dans lesquels sont conditionnés ses D3E.
La location ou la cession de Contenants emportent transfert de leur garde, et de ce fait, seul le Client pourra être tenu responsable des dommages causés par le fait des Contenants loués ou cédés. VEOLIA PROPRETE reste néanmoins propriétaire des Contenants.
12.2 Responsabilité de VEOLIA PROPRETE
VEOLIA PROPRETE apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.
La responsabilité de VEOLIA PROPRETE s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel.
En tout état de cause, la responsabilité de VEOLIA PROPRETE ne pourra excéder le montant forfaitaire de 50 000 € pour l’ensemble des cas où la responsabilité de VEOLIA PROPRETE serait retenue.
VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, de son personnel ou de ses fournisseurs.
13. Assurance
Chacune des Parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
14. Résiliation des Prestations - suspension du contrat et exception d’inexécution
A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, ou en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, VEOLIA PROPRETE pourra, dans un premier temps, informer ou mettre en demeure le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter les clauses, charges et conditions, et pourra, suspendre de plein droit les Prestations .
Sept jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter les clauses, charges et conditions des présentes, adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, VEOLIA PROPRETE pourra procéder à la résiliation de la commande et du contrat sans autres formalités.
15. Signature et preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande réalisée en ligne.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter VEOLIA PROPRETE.
16. Force Majeure
VEOLIA PROPRETE sera dégagée de toute obligation de réalisation des Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution de cette fourniture demandée par le Client.
Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant VEOLIA PROPRETE ou le Client, les émeutes ou guerres.
17. Règlement des litiges
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations est de la compétence du tribunal de commerce relevant du siège social de VEOLIA PROPRETE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.