Bonne nouvelle ! Avec la mise en place de la « REP Bâtiment », la collecte et le traitement des déchets des artisans et des entreprises du bâtiment deviennent progressivement gratuits (ainsi que pour les particuliers).
En effet, comme cela se pratique déjà pour le verre, les emballages ménagers ou encore les équipements électriques et électroniques, les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sont désormais concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP). Ainsi, au 1er janvier 2023, le principe pollueur – payeur s’applique aux fabricants qui financent, via les éco-organismes, la filière de recyclage et prévention des déchets issus du secteur du bâtiment.
Comment fonctionne la REP Bâtiment ?
Les fabricants de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) adhérent à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics (Ecomaison, Ecominéro, Valdelia, Valobat) qui organisent les filières de réemploi et de recyclage des déchets de construction, rénovation et démolition. Pour ce faire, ils leur versent une écocontribution basée sur la vente de leurs produits.
Ce mécanisme finance la filière qui ainsi peut engager :
- le développement de points de reprise des déchets du bâtiment accessibles sur tout le territoire,
- la reprise sans frais des déchets triés à la source,
- la disparition des dépôts sauvages,
- la sensibilisation des acteurs au réemploi, à la réutilisation et au recyclage,
- la promotion de l’éco-conception de bâtiments durables.
En clair, pour les artisans et les entreprises, la filière PMCB vient faciliter la prise en charge des déchets de chantier en vue de favoriser leur valorisation.
Quels sont les déchets de chantier concernés par la REP Bâtiment ?
La prise en charge des déchets des chantier – composés à 73 % de déchets inertes, 23 % de déchets non inertes et 2 % de déchets dangereux – concernent les trois activités du secteur du bâtiment :
- déconstruction / démolition
- rénovation / réhabilitation
- construction neuve.
7 flux, plâtre et déchets de second oeuvre
(catégorie 2)
Entrent dans cette catégorie 7 flux de déchets recyclables et ainsi que les déchets suivants :
* Seuls sont pris en charge les fractions minérales éligibles au remblaiement ou à une valorisation matière. Les terres excavées ne sont pas prises en charge par la filière PMCB.
Avant l’entrée en application de la REP Bâtiment, le volume de ces déchets était évalué par l’Ademe à 46 millions de tonnes par an (soit l’équivalent du volume annuel des déchets des ménages français).
Deux types de collecte des déchets, suivant la taille du chantier
Il existe deux modes opératoires pour assurer la prise en charge de vos déchets par la filière PMCB suivant :
- la taille du chantier,
- la possibilité de dédier un espace au tri des déchets sur place
- et le volume des déchets.
Dépôt en point de reprise ou sur espace tri du chantier (40 m2)
Collecte séparée obligatoire
Le tri des 7 flux (métal, bois, verre, plastique, papier/carton, fractions minérales, déchets de plâtre) est obligatoire lorsque :
- les déchets sont déposés sur des points de reprise,
- sur les chantiers disposant d’une surface de plus 40 m2 permettant la gestion de ce tri à la source.
On parle dans ce cas de collecte séparée des déchets triés à la source, imposant un tri mono-matière à la source.
Si impossibilité de réserver 40 m2 au tri sur le chantier
Collecte conjointe possible
Lorsque le chantier ne permet pas de réserver 40 m2 à la mise en place du tri des déchets, il sera possible d’organiser à partir du 1er janvier 2024 une collecte conjointe des flux :
- bois,
- métaux
- et plastiques
Ces trois types de déchets devront alors être déposés, en mélange, dans un même contenant.
Une prise en charge financière progressive du transport et du traitement des déchets
La participation des éco-organismes à la collecte et à la valorisation des déchets s’opère de manière progressive sur plusieurs années, suivant les catégories de déchets :
Les principaux textes réglementaires s’appliquant à la responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment (REP PMCB)
Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est inscrit dans la loi à l’article L541-10 du code de l’environnement.
Plusieurs articles du code de l’environnement traduisent les directives de la loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020 concernant la REP PMCB :
- article L. 541-10-1 (4°) : conditions de reprise sans frais et de traçabilité des déchets en collecte séparée,
- article L. 541-10-23 : obligations et fonctionnement financier des éco-organismes et des distributeurs
Le décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021 définit le périmètre des produits et matériaux concernés, les producteurs contributeurs de la filière REP, les conditions de collecte séparée, maillage territorial des points de reprise des déchets.
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