Conditions générales de Prestations - Disques durs 

1 – Acceptation des Conditions Générales de Prestations

 Les présentes Conditions Générales de Prestations régissent toute commande par un client (le “Client”) de prestations  de collecte, de traitement et/ou de valorisation des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (“D3E”) contenant des Disques Durs à l’exclusion de tout autre déchet, stockés dans des BAC (ci-après désignés « le(s) Contenant(s)) mis à disposition par VEOLIA PROPRETE (ci-après désignés la ou les « Prestation(s) ») proposé par VEOLIA PROPRETE  via le site internet recyclage.veolia.fr.En conséquence, la passation d’une commande par le Client (ci-après désignées la « Commande ») sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Prestations , à l’exclusion de tout autre condition. 


Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par VEOLIA PROPRETE, inopposable à cette dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
VEOLIA PROPRETE se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Prestation à tout moment, moyennant un délai de préavis d’un mois pour les Prestations en cours.
 

2 – Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations

Les Prestations objets des présentes   sont réservées aux Clients ayant pour lieu de livraison et d’enlèvement du Contenant , une commune en France métropolitaine exclusivement et hors départements de Corse (2A et 2B). En cas d’inéligibilité de la commune du Client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande.

 
3 - Définition des D3E admis

Le Client s’engage à ne déposer dans les Contenants que des D3E contenant des disques durs (les “Disques Durs”) qu’ils soient fonctionnels ou non.
Les différents types de Disques Durs acceptés sont :
les disques durs HDD (Hard Disk Drive) format IDE ou SATA ; de taille 3,5’’ ou 2,5’’,
les disques durs SSD (Solid State Drive)
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les Disques Durs autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité.

 En cas de doute sur la qualité des Disques Durs, le Client pourra contacter VEOLIA PROPRETE pour lui demander préalablement s’il s’agit d’un Disque Dur tel que visé ci-dessus. 
  
4- Procédure de Commande

Chaque Commande est réputée conclue par le Client en son nom propre.
Chaque Commande est relative à la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) préalablement décrites aux présentes et sur le site internet. Toute fourniture de Prestation est subordonnée à l’émission d’une Commande.
Le Client passe sa Commande en ligne auprès de VEOLIA PROPRETE sur le site internet recyclage.veolia.fr à partir du catalogue de Prestations en ligne. Le Client y choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée  afin de les ajouter à son panier. 

Toute Commande vaut acceptation des prix et des modalités d’exécution des Prestations.

La passation de toute Commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la Commande, les coordonnées du contact sur le lieu de livraison du Contenant, une adresse de facturation et de payer au moyen de sa carte bancaire le montant total de la Commande.

Le paiement s'effectue au moyen de la solution MERCANET qui permet au Client de disposer d'une transaction sécurisée en ligne. Une fois la procédure de paiement terminée, le Client est automatiquement redirigé vers le site recyclage.veolia.fr pour confirmation de la Commande.

 
5 – Modifications de commande

Une fois la Commande définitivement validée, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modification ou d’annulation par le Client.
Néanmoins, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit d’annuler la commande si un problème est identifié pour la bonne exécution des Prestations avant qu'une quelconque des Prestations ait débuté. VEOLIA PROPRETE en informera dans ce cas le Client par tout moyen.
 

6- Modalités de mise à disposition des Contenants 

 A la réception de toute Commande passée sur son site internet, VEOLIA PROPRETE ou son transporteur livre les Contenants   dédiés , au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Un rendez-vous sera programmé avec ce dernier et le service logistique de VEOLIA PROPRETE.VEOLIA PROPRETE s’engage à honorer les Commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks de Contenants disponibles. A défaut de disponibilité, VEOLIA PROPRETE en informera le Client.

Dès l’arrivée des Contenants, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Le Client devra indiquer sur le bon de livraison, sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité par rapport à la commande, au contrat ou au bordereau d’expédition et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison et accompagnées d’une copie des réserves faites au transporteur.
 
Dans ce cas, VEOLIA procédera à l'échange du contenant défectueux. Cet échange ne pourra être effectué sans le consentement écrit de VEOLIA, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

Le Client s’engage à réserver au Prestataire un emplacement destiné au stockage des Disques Durs et fournit des indications précises permettant de déposer le Contenant mis à disposition à l’emplacement souhaité. Cet emplacement réservé aux Contenants doit être facilement accessible et dégagé  depuis la voie publique ,aux véhicules chargés de procéder à la dépose du Contenant et ultérieurement à l’enlèvement des D3E dégagé afin de favoriser la collecte et l’acheminement par VEOLIA PROPRETE du Contenant. Il appartient au Client d’obtenir toutes les autorisations de stationnement, de balisage et de signalisation, de nuit comme de jour, qui pourraient s’avérer nécessaires au regard de la localisation du futur emplacement des Contenants.

 Le Client ayant seul décidé du choix de la localisation des Contenants, VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenu responsable des infractions ou des dégâts matériels consécutifs à l’installation des Contenants sur le site du Client.

 7 -  Utilisation des Contenants
 
Le Contenant mis à disposition par VEOLIA PROPRETE est exclusivement destiné à la collecte des Disques durs définis ci-dessus. VEOLIA PROPRETE s’engage à l’élimination et/ou à la valorisation du Contenant et de son contenu. VEOLIA PROPRETE ne serait être tenu responsable de toute autre utilisation du Contenant par le Client.

Le Client a la charge de maintenir l'intégrité des Contenants. VEOLIA PROPRETE ne sera donc en aucun cas, tenue de livrer un nouveau Contenant y compris en cas de perte, de vol, de destruction totale ou partielle des Contenants. Dans ce cas le Client devra passer à nouveau commande d’une ou plusieurs Prestation(s).


 8- Enlèvement des Contenants du Client
 
VEOLIA PROPRETE est seul habilité à effectuer les prestations d’enlèvement et de traitement des D3E sur le ou les site(s) du Client. 
 

VEOLIA PROPRETE  s’engage à effectuer l’enlèvement du Contenant chargé de Disques durs au plus tard dans   les 3 mois suivant la date de pose dudit Contenant ou sur demande du Client en appelant le numéro 0811 02 00 35, confirmé par e-mail dans un délai maximum de 48 heures après réception de la demande, sauf dimanches et jours fériés, sous réserve que la demande d’enlèvement ait été enregistrée ou reçues par VEOLIA PROPRETE la veille avant 15 heures.

Toute modification par le Client du jour de collecte doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrés avant la date de collecte initiale et doit être effectué au numéro de téléphone suivant: 0811 02 00 35 (Coût d'un appel local depuis un poste fixe). 
Une nouvelle date de planification sera déterminée et aura lieu dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande de modification du Client.

Chaque enlèvement des Contenants fera l'objet de l'émission d'un bordereau de suivi des déchets (“BSD”). Pour chaque enlèvement de D3E, le Client devra pré-remplir la partie lui incombant du BSD, précisant la nature, la quantité estimée et le code de nomenclature D3E 16 02 13*, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2005 modifié.


Pour tout enlèvement, VEOLIA PROPRETE  doit pouvoir accéder aux Matériels sans délais d’attentes. Au-delà d’un délai d’attente de 30 minutes, une majoration sera appliquée.

VEOLIA PROPRETE n’assure pas le chargement des D3E dans les Contenants mis à disposition du Client qui doit être réalisé par le Client lui-même. Le Contenant devra être fermé avec son couvercle sans débordement de matière et le chargement ne devra pas dépasser le poids maximal autorisé indiqué sur le Contenant. Le cas échéant le Client devra fermer le Contenant avec son couvercle. En cas de non-respect de ces conditions, VEOLIA PROPRETE aura la faculté soit de refuser l’enlèvement des contenants surchargés soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les contenants surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau et le poids maximal prescrit.



Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur en dehors du chargement des D3E dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.


Si les opérations de collecte des  Contenants sur le site du Client ne sont pas réalisables du fait de ce dernier, les frais de déplacement du Prestataire seront facturés sur la base du coût unitaire de collecte prévu.L’ensemble des Prestations  commandées par le Client seront reporté à une date ultérieure, l’intégralité des frais et conséquences liés à ce report, notamment en termes de responsabilité, étant à la charge du Client.
 
9 -  Traitement des Disques durs du Client
 
VEOLIA PROPRETE garantit au Client que tous les Disques Durs qui lui seront confiés par le Client dans le cadre des  Prestations seront conditionnées puis valorisées le cas échéant dans des installations de traitement et de valorisation autorisées conformément aux article L511-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux installations claissées pour la protection de l’environnement et aux dispositions des articles R.512-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que dans le respect des dispositions des articles R.543-66 et suivants du même Code. 

 10- Gestion des non-conformité

En cas de présence de déchets non-conformes  aux Disques durs déclarés par le Client et collectés par VEOLIA PROPRETE, le rechargement et l’évacuation des déchets ou le prix de leur traitement seront réalisés aux frais du Client, qui devra, en outre, indemniser VEOLIA PROPRETE de tout dommage consécutif à cette non-conformité.

Le Client devra s’assurer que les Disques durs ne sont pas mélangés à d’autres déchets issus de l’activité du Client (autres déchets dangereux, non dangereux, valorisables, non valorisables…) selon d’autres filières. A défaut, VEOLIA PROPRETE assurera soit une prestation de tri, soit une prestation de valorisation énergétique par incinération dont le coût, sera, en tout état de cause, entièrement répercuté au Client par VEOLIA PROPRETE.

Après réalisation des Prestations, VEOLIA PROPRETE adressera au Client le Bordereau de Suivi de Déchets visé par le centre de traitement dans les meilleurs délais.
 
VEOLIA PROPRETE se réserve également le droit de refuser la collecte en cas de déchets non conformes déposés dans les Contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.

 
11 - Prix - Facturation

 Le prix des Prestations commandées par le Client correspond au prix de Prestations proposé par VEOLIA PROPRETE sur le site recyclage.veolia.fr  en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sur le site internet étant valables pour leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix convenu pour la réalisation des Prestations commandées correspond à celui proposé en ligne au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement du prix est exigible à la conclusion de la commande dont il constitue la validation.

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, TGAP incluse. Les taxes en vigueur sont facturées en sus. Le prix inclut la livraison du conditionnement, la collecte des Disques durs et leur traitement.
Le prix définitif est celui qui figure sur la facture transmise avec la confirmation de commande de VEOLIA PROPRETE et envoyée sur l’adresse mail du Client indiquée lors de la commande. Cependant, le poids des Disques durs pris en compte pour la facturation des prestations de collecte et de traitement de Disques durs est le poids maximum autorisé par le conditionnement et indiqué lors de la commande.
 
12 - Sécurité

VEOLIA PROPRETE se réserve la faculté de refuser de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de sujétion nouvelle entraînant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

Conformément aux articles R4515-1 et suivants du Code du Travail, le Client soumettra à la signature du Prestataire, un protocole de sécurité avant le début d’exécution des Prestations de collecte prévues. .

En outre, en cas d’intervention du Prestataire sur un Site du Client, de plus de quatre cents (400) heures sur une période de 12 mois, ou susceptible de constituer des « travaux dangereux », le Client s’engage à ce que le Site concerné propose d’établir avec le Prestataire, un Plan de prévention avant le début d’exécution des Prestations.
  
13 - Sous-traitance

VEOLIA PROPRETE pourra librement sous-traiter à un tiers, et notamment aux sociétés du Groupe VEOLIA PROPRETE, tout ou partie de l’exécution des Prestations qui lui seront confiées au terme d’une commande avec le Client.
 
14 - Responsabilité

14.1 Responsabilité du Client
D’une manière générale, le Client est responsable de ses D3E jusqu’à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément à l’article L541-2 du code de l’Environnement. Le Client est responsable de la nature des D3E et de leur conformité à la description qui en a été donnée  dans la Commande, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.


Le Client s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur, et à veiller au respect scrupuleux des présentes Conditions Générales de Prestation de Services . A cet égard, le Client informera immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident survenu avant l’enlèvement des D3E qui pourrait perturber  l’exécution des Prestations.


Le Client est seul responsable du tri des déchets et/ou des emballages dans lesquels sont conditionnés ses Disques Durs.

Dès la mise à disposition du Contenant, pendant toute la durée de l’exécution de la Commande et jusqu’au jour de la restitution dudit Contenant, le Client en aura la garde juridique et en sera responsable conformément aux dispositions de l’article 1384 al 1er du Code Civil, à l’exclusion des phases pendant lesquelles VEOLIA PROPRETE en assurera la manipulation. Pendant toute la durée de la Commande le Client devra informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout sinistre et/ou des dégradations quels qu’ils soient se produisant sur le Contenant mis à disposition par ce dernier. Ainsi, le Client  répondra de toute dégradation du Contenant mis à disposition pendant toute la durée de la Commande et de toutes les pertes indirectes en résultant, sauf en cas de faute de VEOLIA PROPRETE dans la manipulation dudit matériel, dûment établie par le Client.

14.2 Responsabilité de VEOLIA PROPRETE
VEOLIA PROPRETE s’engage à apporter dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.
La responsabilité de VEOLIA PROPRETE s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel (perte de Chiffre d’affaires, etc…)..Il ne saurait être tenu que de la faute prouvée par le Client dans l’accomplissement et le déroulement des Prestations définies aux présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de VEOLIA PROPRETE ne pourra excéder le montant des prestations facturées au Client dans le cadre du Contrat pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de VEOLIA PROPRETE serait retenue en application du Contrat.

D’une manière générale, VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, de son personnel ou de ses fournisseurs.

 15 - Assurance

Chacune des Parties maintiendra en vigueur sa police “Responsabilité civile” pendant toute la durée d’exécution des Prestations et supportera les primes et franchises des polices d’assurances qu’elle aura souscrites. Le Client assurera ses biens et les matériels mis à sa disposition par VEOLIA PROPRETE dans le cadre de l’exécution des Prestations et dont il a la garde, contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de catastrophes naturelles et les risques spéciaux tels que définis dans l’annexe P-13 bis des polices d’assurances. Le Client et ses assureurs renoncent à recours contre VEOLIA PROPRETE et ses assureurs pour les dommages visés ci avant.

16- Résiliation 

En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales de Prestations et à défaut pour ce dernier d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’un  courrier recommandé avec demande d’accusé de réception par VEOLIA PROPRETE, cette dernière pourra procéder à la résiliation de la commande sans autres formalités.

17- Signature et preuves

Le Client passe Commande depuis le site recylage.veolia.fr. 

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées aux termes des Prestations mentionnées dans la Commande réalisée en ligne.

Cette validation de la Commande par le Client vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter VEOLIA PROPRETE.
 
Dès la validation de sa Commande, le Client reçoit une confirmation de passation de Commande.L’envoi de cette notification emporte conclusion d’un Contrat entre VEOLIA PROPRETE et le Client.

18 - Données Personnelles
 
Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Client accepte que ses données personnelles, ou les données personnelles de son personnel puissent être utilisées par VEOLIA PROPRETE. Ces données sont traitées par VEOLIA PROPRETE et/ou ses sous-traitants afin de gérer la relation Client, l’exécution des Prestations et la facturation le cas échéant. 

Les principes de gestion et de protection des données personnelles sont définis dans la politique Données Personnelles disponible sur le site VEOLIA et devront être acceptés par le Client lors de son inscription.

19 – Confidentialité

Les Parties garantissent la confidentialité des informations échangées au titre de chaque Commande, et dont leurs salariés pourraient avoir eu connaissance, que ce soit en matière commerciale, organisationnelle ou dans tout autre domaine.
 
20- Force Majeure

 En cas de survenance d’un événement indépendant des Parties tels que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation, l’explosion pour quelque cause que ce soit, les grèves ou débrayages pouvant affecter directement ou indirectement l’une ou l’autre des Parties, les ordres, restrictions, prohibitions édictées par toute autorité publique, entraînant un retard et /ou empêchant l’exécution des prestations, l’exécution de la commande sera suspendue aussi longtemps que durera le cas de force majeure, à compter de la constatation par la Partie qui l’invoque, adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie, de la survenance dudit événement. Si à l’expiration d’un délai de un (1) mois, aucune issue n’est envisageable, la commande pourra être résiliée par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, le client ne pouvant alors obtenir aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
 
21– Imprévision

Si des éléments nouveaux de quelque nature qu’ils soient financiers, économiques, réglementaires, législatifs, politique etc.,  totalement extérieurs aux parties et raisonnablement imprévisibles à la date de la signature de la Commande, intervenaient et avaient pour effet d’imposer des charges telles que l’équilibre économique des Prestations serait compromis ou détruit, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un (1)  mois afin de renégocier les termes de la COmmande pour adapter les contrats aux nouvelles conditions. 

Dans le cadre de cette négociation, les Parties se concertent de bonne foi, en vue de réviser la Commande sur une base équitable et éviter tout préjudice excessif pour l’une d’elles.
 
A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de révision de la Commande, la partie qui subit le déséquilibre pourra résilier le contrat concerné par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

 22- Droit applicable et règlement des litiges
 
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont régies et soumises au droit français.

En cas de différend sur l’exécution ou l’interprétation des conditions générales de prestations que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, celles-ci décident, d’un commun accord, d’attribuer compétence du tribunal de commerce RELEVANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.