Conditions générales de prestations de vente du PACK D3E (PARTICULIER)

1 – Champ d'application et acceptation des Conditions générales de prestation
 
 Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de collecte et traitement ou valorisation de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (ci-après désignés « D3E ») à l’exclusion de tout autre déchet, stockés dans des contenants (ci-après désignés « le(s) Contenant(s)) mis à disposition par VEOLIA PROPRETE (ci-après désignés la ou les « Prestation(s) ») au consommateur personne physique défini comme tel par l’article préliminaire du Code de la consommation, à l’exclusion des professionnels (ci-après désigné le « Client ») sur son site Internet " recyclage.veolia.fr ".
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet " recyclage.veolia.fr ".
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
 
Les coordonnées de VEOLIA PROPRETE sont les suivantes :
VEOLIA PROPRETE
169, avenue Georges Clemenceau - 92735 NANTERRE Cedex
Tel : 01.46.69.30.00
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet " recyclage.veolia.fr ".
Le fait de commander à VEOLIA PROPRETE la réalisation d’une ou plusieurs Prestations qu’elle propose via son site internet, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VEOLIA PROPRETE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que VEOLIA PROPRETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
 
2 – Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations
Ce service et les présentes Conditions Générales de vente sont réservés aux Clients ayant pour lieu de livraison du Contenant et de collecte des D3D, une commune en France métropolitaine exclusivement et hors départements de Corse (2A et 2B). En cas d’inéligibilité de la commune du Client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande.
 
3 - Définition des D3E admis
Le Client s’engage à ne déposer que des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques en application des directives 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite Directive RoHS) et 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques transposées en France aux articles R543-172 et suivants du code de l’Environnement.
 
Le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les D3E autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte dans en cas de déchets non conformes déposés dans les contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.
 
4- Procédure de commande
Chaque commande est réputée conclue par le Client en son nom propre.
Chaque commande est relative à la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) préalablement décrites aux présentes et sur le site internet. Toute fourniture de Prestation est subordonnée à l’émission d’une commande.
Le Client passe sa commande en ligne auprès de VEOLIA PROPRETE sur le site internet recyclage.veolia.fr à partir du catalogue de Prestations, et selon les modalités suivantes :
Le Client choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée afin de les ajouter à son panier. Le Client choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée afin de les ajouter à son panier. Le Client indique s’il souhaite une collecte dite « groupée » ou « non-groupée ».
Le Client valide ensuite son panier puis renseigne son adresse de facturation et de livraison.
Le Client renseigne ses informations bancaires afin de procéder au paiement, et valide les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et des modalités d’exécution des Prestations.
Le client reçoit après paiement un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique - et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix
La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la commande, les coordonnées du contact sur le lieu de livraison du Contenant, une adresse de facturation et de payer le montant total de la commande par un des modes de paiement autorisé.
 
5 – Droit de rétractation
 
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Contenant pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord écrit du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à VEOLIA PROPRETE par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales, ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées et non exécutées sont remboursées.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
 
Dans le cas où le(s) Contenant(s) aurai(en)t été livré(s) avant l’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à mettre à disposition de VEOLIA PROPRETE le(s) Contenant(s) livré(s) et à le(s) conserver dans le même état que lors de sa (leur) livraison, intact, à l’abri des intempéries. Les frais de retour dudit Contenant(s) consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont mis à la charge du Client. Les frais de retour seront d’un montant de 70 euros HT.
 
Si le(s) Contenant(s) n’étai(en)t pas restitué(s) à VEOLIA PROPRETE, ou s’il(s) lui étai(en)t restitué(s) dans un état non conforme à celui dans lequel il(s) se trouvai(en)t lors de sa (leur) livraison, VEOLIA PROPRETE facture le(s) Contenant(s), les frais de livraison et de retour au Client.
 
6 – Modalités de réalisation des Prestations
 
                  6.1 - Mise à disposition des Contenants
 
A la réception de toute commande passée sur son site internet, VEOLIA PROPRETE livre les Contenants pliés, et correspondants à la commande faite, sur le lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande dans un délai de 5 jours ouvrés. VEOLIA PROPRETE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks de Contenants disponibles. A défaut de disponibilité, VEOLIA PROPRETE en informera le Client.
 
Dès l’arrivée des Contenants, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité par rapport à la commande, au contrat ou au bordereau d’expédition et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison ou la mise à disposition et accompagnées d'une copie des réserves faites au transporteur. Dans ce cas, VEOLIA PROPRETE procédera à l'échange du contenant défectueux. Cet échange ne pourra être effectué sans le consentement écrit de VEOLIA PROPRETE, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
 
                  6.2 - Utilisation des Contenants
 
Le Client à la charge de maintenir l'intégrité des Contenants et VEOLIA PROPRETE ne peut être engagée et pour aucune raison à livrer un nouveau Contenant y compris en cas de perte, de vol, de destruction totale ou partielle des Contenants. Dans ce cas le Client devra passer à nouveau commande d’une ou plusieurs Prestation(s) décrites sur le site internet.
VEOLIA PROPRETE n’assure pas le chargement des D3E dans les Contenants mis à disposition du Client qui doit être réalisé par le Client lui-même. Le Contenant devra être fermé avec son couvercle sans débordement de matière et le chargement ne devra pas dépasser le poids maximal autorisé indiqué sur le contenant. En cas de non-respect de ces conditions, VEOLIA PROPRETE aura la faculté soit de refuser l’enlèvement des contenants surchargés soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les contenants surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau et le poids maximal prescrit.
 
                  6.3 - Enlèvement des D3E du Client
 
L’enlèvement du Contenant chargé de D3E par le Client aura lieu dans les 10 jours ouvrés suivant l’appel téléphonique du Client au 0811 02 00 35.
Toute modification par le Client du jour de collecte doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrés avant la date de collecte initiale et doit être effectué au numéro de téléphone suivant: 0811 02 00 35 (Coût d'un appel local depuis un poste fixe). Une nouvelle date de planification sera déterminée et aura lieu dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande de modification du Client.
Pour chaque enlèvement de D3E, le Client devra pré-remplir la partie lui incombant du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), précisant la nature, la quantité estimée et le code de nomenclature D3E 16 02 13*, cela, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2005 modifié.
Le Client s’engage à réserver un emplacement accessible depuis la voie publique, dégagé afin de favoriser la collecte et l’acheminement par VEOLIA PROPRETE. A défaut, VEOLIA PROPRETE ne peut être tenue responsable des incidents ou accidents en résultant.
Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur en dehors du chargement des D3E dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.
Si les opérations de collecte des  D3E sur le site du Client ne sont pas réalisables du fait de ce dernier, l’ensemble des Prestations de collecte, de valorisation et de traitement de D3E commandées par le Client seront reporté à une date ultérieure, l’intégralité des frais et conséquences liés à ce report, notamment en termes de responsabilité, étant à la charge du Client.
 
                  6.4 - Traitement des D3E du Client
 
VEOLIA PROPRETE s’engage à diriger les D3E qui lui sont confiés par le Client, issus des Prestations réalisées sur le site du Client, sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de non-conformité des D3E collectés par VEOLIA PROPRETE ou plus généralement de déchets non conformes, le rechargement et l’évacuation des déchets ou le prix de leur traitement seront réalisés aux frais du Client, qui devra, en outre, indemniser VEOLIA PROPRETE de tout dommage consécutif à cette non-conformité.
Le Client devra s’assurer que les D3E ne sont pas mélangés à d’autres déchets issus de l’activité du Client (autres déchets dangereux, non dangereux, valorisables, non valorisables…) selon d’autres filières. A défaut, VEOLIA PROPRETE assurera soit une Prestation de tri, soit une Prestation de valorisation énergétique par incinération dont le coût, sera, en tout état de cause, entièrement répercuté au Client par VEOLIA PROPRETE.
Après réalisation des Prestations, VEOLIA PROPRETE adressera au Client le Bordereau de Suivi de Déchets visé par le centre de traitement dans les meilleurs délais.
 
7- Prix - Facturation – Conditions de paiement
 
Le prix des Prestations commandées par le Client correspond au prix de Prestations proposées par VEOLIA PROPRETE sur le site « recyclage.veolia.fr » en vigueur au moment de la commande, selon le devis établi lors de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le site internet étant valables pour leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix convenu pour la réalisation des Prestations commandées correspond à celui proposé en ligne au moment de la validation de la commande par le Client.
La facture est transmise avec la confirmation de commande de VEOLIA PROPRETE et envoyée sur l’adresse mail du Client indiquée lors de la commande. Le poids des D3E pris en compte pour la facturation des prestations de collecte et de traitement est le poids maximum autorisé par le Contenant et indiqué lors de la commande.
Le règlement du prix est exigible à la conclusion de la commande dont il constitue la validation.
 
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, incidence TGAP incluse. Les taxes en vigueur sont facturées en sus. Le prix inclut la livraison du Contenant, la collecte des D3E et leur traitement.
 
Le paiement s'effectue par carte bancaire au  moyen de la solution de transaction sécurisée en ligne MERCANET (BNP PARIBAS), ou par chèque adressé à l’adresse suivante :
TRIADE ELECTRONIQUE
Service Administration des Ventes
17, rue Gay Lussac
95500 Gonesse
 
Une fois la procédure de paiement terminée, le Client est automatiquement redirigé vers le site recyclage.veolia.fr pour confirmation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement en ligne sera considéré comme l’acceptation de l’offre par le Client.
VEOLIA PROPRETE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par VEOLIA PROPRETE.
 
8- Sécurité
VEOLIA PROPRETE se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des Prestations en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
 
9- Sous-traitance
VEOLIA PROPRETE pourra librement sous-traiter à un tiers, notamment aux sociétés du Groupe VEOLIA PROPRETE, tout ou partie de l’exécution des Prestations qui lui seront confiées au terme d’une commande avec le Client.
 
10- Responsabilité
                  10.1 Responsabilité du Client
D’une manière générale, le Client est responsable de ses déchets jusqu’à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément à l’article L541-2 du code de l’Environnement.
Le Client est ainsi responsable de la nature des déchets et de leur conformité à la description qu’il en a faite, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des prestations.
Le Client est seul responsable du tri des déchets et/ou des emballages dans lesquels sont conditionnés ses déchets. A ce titre il s’engage à respecter la destination de chaque Contenant.
La location ou la cession de Contenants et/ou emballages emportent transfert de leur garde, et de ce fait, seul le Client pourra être tenu responsable des dommages causés par le fait des Contenants et/ou emballages loués ou cédés. VEOLIA PROPRETE reste néanmoins propriétaire des Contenants.
 
                  10.2 Responsabilité de Veolia Propreté
VEOLIA PROPRETE apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.
VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client ou de ses fournisseurs.
 
11- Assurance
VEOLIA PROPRETE maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
 
Le Client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.
 
12- Résiliation des Prestations – suspension du contrat et exception d’inexécution
A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, ou en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, VEOLIA PROPRETE pourra, dans un premier temps, informer ou mettre en demeure le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter les clauses, charges et conditions.
 
Huit jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter les clauses, charges et conditions des présentes, adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, VEOLIA PROPRETE pourra suspendre de plein droit les Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions, et procéder à la résiliation de la commande et du contrat sans autres formalités.
 
13- Signature et preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande réalisée en ligne.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter VEOLIA PROPRETE.
 
Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, VEOLIA PROPRETE assure la conservation de la commande  jusqu’à l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de cette dernière, et garantit à tout moment l’accès à ladite commande par le Client si celui-ci en fait la demande. 
 
 
14- Force Majeure
VEOLIA PROPRETE sera dégagée de toute obligation de réalisation des Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution de cette fourniture demandée par le Client.
Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant VEOLIA PROPRETE ou le Client, les émeutes ou guerres.
 
15 – Protection des données personnelles
 
Dans le cadre du respect de la loi Informatique et Libertés et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces informations personnelles font l’objet d’un traitement automatisé par VEOLIA PROPRETE.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données par courrier en écrivant à VEOLIA PROPRETE – 169 avenue Georges Clemenceau 92735 NANTERRE Cedex, en indiquant nom, prénom, adresse email.
 
Le contenu du site internet " recyclage.veolia.fr " est la propriété du VEOLIA PROPRETE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, VEOLIA PROPRIETE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de VEOLIA PROPRETE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
16 – Loi applicable et litige
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.               
 
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites set qui n’auraient pu être résolues entre VEOLIA PROPRETE et le Client seront soumis à la compétence exclusive des  tribunaux français dans les conditions de droit commun.
 
Le Client restera néanmoins libre, conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.
 
17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
 
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et en particulier :
-   les caractéristiques essentielles des Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ; -
-  le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel VEOLIA PROPRETE s'engage à réaliser la Prestation ;
-  les informations relatives à l'identité de VEOLIA PROPRETE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre lorsqu’elles sont applicables à la vente concernée ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Contenant, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet " recyclage.veolia.fr " emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VEOLIA PROPRETE.
 
 
FORMULAIRE DE RETRACTATION

 
A l'attention de
TRIADE ELECTRONIQUE
Service Administration des Ventes
17, rue Gay Lussac
95500           Gonesse
Tel : 0811 02 00 35 (Coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat vente du PACK D3E ci-dessous :
Commande n° : ……………………………………………………………………………
Commandé le :……………………………………………………………………………..
Reçu le :……………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur :…..………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
 
Signature du consommateur 
 
 
 
 
Date : ......................