Conditions générales de vente en ligne du PACK CLIC’BAG (professionnel)

1 – Acceptation des Conditions Générales de Prestations
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Pack Clic’Bag Chantier, de Pack Clic’Bag Plâtre, et de Pack Clic’Bag Amiante comprenant la collecte et traitement ou valorisation des déchets stockés dans les Clic’BAG (ci-après désignés « le(s) Contenant(s)) mis à disposition par VEOLIA PROPRETE (ci-après désignés la ou les « Prestation(s) ») proposés par VEOLIA PROPRETE au professionnel défini comme tel par l’article L.151-1 du Code de la consommation (ci-après désigné le « Client »), à l’exclusion des consommateurs, sur son site Internet "recyclage.veolia.fr ".
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VEOLIA PROPRETE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "recyclage.veolia.fr".
Le fait que VEOLIA PROPRETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
 
 
2 – Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution des Prestations sont précisées ci-après en annexe n°1 pour le Pack Clic’Bag Chantier, en annexe n°2 pour le Pack Clic’Bag Plâtre, et en annexe n°3 pour le Pack Clic’Bag Amiante.
 
 
4- Procédure de commande
Chaque commande est réputée conclue par le Client en son nom propre.
Chaque commande est relative à la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) préalablement décrites aux présentes et sur le site internet. Toute fourniture de Prestation est subordonnée à l’émission d’une commande.
Le Client passe sa commande en ligne auprès de VEOLIA PROPRETE sur le site internet recyclage.veolia.fr à partir du catalogue de Prestations en ligne. Le Client y choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée. Le Client choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée afin de les ajouter à son panier. Le Client indique s’il souhaite une collecte dite « groupée » ou « non-groupée ».
Toute commande vaut acceptation des prix et des modalités d’exécution des Prestations.
La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la commande, les coordonnées du contact sur le lieu de livraison du Contenant, une adresse de facturation et de payer au moyen de sa carte bancaire le montant total de la commande.
Le paiement s'effectue au moyen de la solution MERCANET qui permet au Client de disposer d'une transaction sécurisée en ligne. Une fois la procédure de paiement terminée, le Client est automatiquement redirigé vers le site recyclage.veolia.fr pour confirmation de la commande.
 
5 – Modifications de commande

 
Une fois la Commande définitivement validée, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modification ou d’annulation par le Client.
Néanmoins, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit d’annuler la commande si un problème est identifié avant qu'une quelconque des Prestations ait débuté. VEOLIA PROPRETE en informera dans ce cas le Client.
 
6- Modalités de livraison du Contenant vide
 
Le ou les Clic-Bag (ci-après désigné le « Contenant ») commandés seront livrés par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur, au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande, dans les délais suivants :
  • Clic’Bag Chantier : 5 jours
  • Clic’Bag Plâtre : 2 jours
  • Clic’Bag Amiante :  2 jours
 
Dès l’arrivée des Contenants, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Le Client devra indiquer sur le bon de livraison, sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité par rapport à la commande, au contrat ou au bordereau d’expédition et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison et accompagnées d’une copie des réserves faites au transporteur.
 
7- Conditions d’utilisation du Contenant
 
Le Contenant mis à disposition par VEOLIA PROPRETE est à usage unique et exclusivement destiné à la collecte des Déchets définis ci-après en annexes. VEOLIA PROPRETE s’engage à l’élimination et/ou à la valorisation du Contenant et de son contenu. VEOLIA PROPRETE ne serait être tenu responsable de toute autre utilisation du Contenant par le Client.
Le Client a la charge de maintenir l'intégrité des Contenants et VEOLIA PROPRETE ne peut être engagée et pour aucune raison à livrer un nouveau Contenant y compris en cas de perte, de vol, de destruction totale ou partielle des Contenants. Dans ce cas le Client devra passer à nouveau commande d’une ou plusieurs Prestation(s) décrites sur le site internet.
Le Client s’engage à réserver un emplacement accessible depuis la voie publique, dégagé afin de favoriser la collecte et l’acheminement par VEOLIA PROPRETE du Contenant. Il appartient au Client d’obtenir toutes les autorisations de stationnement, de balisage et de signalisation, de nuit comme de jour, qui pourraient s’avérer nécessaires au regard de la localisation du futur emplacement des Contenants.
Le Client ayant seul décidé du choix de la localisation des Contenants, VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenu responsable des infractions ou des dégâts matériels consécutifs à l’installation des Contenants sur le site du Client.
VEOLIA PROPRETE n’assure pas le chargement des Déchets dans les Contenants mis à disposition du Client qui doit être réalisé par le Client lui-même. Le Contenant ne devra pas déborder de matière et le chargement ne devra pas dépasser le poids maximal autorisé indiqué sur le Contenant. Le cas échéant le Client devra fermer le contenant hermétiquement à l’aide de la double sache. En cas de non-respect de ces conditions, VEOLIA PROPRETE aura la faculté soit de refuser l’enlèvement des Contenants surchargés soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les Contenants surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau et le poids maximal prescrit.
 
10- Prix - Facturation
 
Le prix des Prestations commandées par le Client correspond au prix de Prestations proposé par VEOLIA PROPRETE sur le site « VEOLIA PROPRETE » en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sur le site internet étant valables pour leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix convenu pour la réalisation des Prestations commandées correspond à celui proposé en ligne au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement du prix est exigible à la conclusion de la commande dont il constitue la validation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire au  moyen de la solution de transaction sécurisée en ligne MERCANET (BNP PARIBAS).
Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, augmenté d’une indemnité de 40 €uros pour frais de recouvrement, ainsi que tous les frais de recouvrement supplémentaires sur présentation des justificatifs conformément à l’article D441-5 du code de commerce, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, TGAP incluse. Les taxes en vigueur sont facturées en sus. Le prix inclut la livraison du conditionnement, la collecte des Déchets et leur traitement.
Le prix définitif est celui qui figure sur la facture transmise avec la confirmation de commande de VEOLIA PROPRETE et envoyée sur l’adresse mail du Client indiquée lors de la commande. Cependant, le poids des Déchets pris en compte pour la facturation des prestations de collecte et de traitement de Déchets est le poids maximum autorisé par le conditionnement et indiqué lors de la commande.
 
11- Sécurité
VEOLIA PROPRETE se réserve la faculté de refuser de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de sujétion nouvelle entraînant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
 
12- Sous-traitance
VEOLIA PROPRETE pourra librement sous-traiter à un tiers, notamment aux sociétés du Groupe VEOLIA PROPRETE, tout ou partie de l’exécution des Prestations qui lui seront confiées au terme d’une commande avec le Client.
 
13- Responsabilité
13.1 Responsabilité du Client
D’une manière générale, le Client est responsable de ses Déchets jusqu’à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément à l’article L541-2 du code de l’Environnement.
Le Client est ainsi responsable de la nature des Déchets et de leur conformité à la description qu’il en a faite, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des prestations.
Le Client est seul responsable du tri des déchets et/ou des emballages dans lesquels sont conditionnés ses Déchets.
La location ou la cession de Contenants emportent transfert de leur garde, et de ce fait, seul le Client pourra être tenu responsable des dommages causés par le fait des Contenants loués ou cédés. VEOLIA PROPRETE reste néanmoins propriétaire des Contenants.
 
13.2 Responsabilité de Veolia Propreté
VEOLIA PROPRETE apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.
La responsabilité de VEOLIA PROPRETE s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel.
En tout état de cause, la responsabilité de VEOLIA PROPRETE ne pourra excéder le montant forfaitaire de 50 000 € pour l’ensemble des cas où la responsabilité de VEOLIA PROPRETE serait retenue.
VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, de son personnel ou de ses fournisseurs.
 
14- Assurance
Chacune des Parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
 
15- Résiliation des Prestations – suspension du contrat et exception d’inexécution
A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, ou en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, VEOLIA PROPRETE pourra, dans un premier temps, informer ou mettre en demeure le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter les clauses, charges et conditions, et pourra, suspendre de plein droit les Prestations .
Sept jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter les clauses, charges et conditions des présentes, adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, VEOLIA PROPRETE pourra procéder à la résiliation de la commande et du contrat sans autres formalités.
 
16- Signature et preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande réalisée en ligne.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter VEOLIA PROPRETE.
 
17- Force Majeure
VEOLIA PROPRETE sera dégagée de toute obligation de réalisation des Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution de cette fourniture demandée par le Client.
Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant VEOLIA PROPRETE ou le Client, les émeutes ou guerres.
 
18- REGLEMENT DES LITIGES
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations est de la compétence du tribunal de commerce RELEVANT DU SIEGE SOCIAL DE VEOLIA PROPRETE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
 
ANNEXE N°1
CLIC’BAG CHANTIER
MODALITES D’EXECUTION
 
 
1 – Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations
Les présentes modalités d’exécution des Prestations fournies suite à l’achat d’un Pack Clic’Bag Chantier sont réservées à tout professionnel, ayant pour lieu de livraison du Contenant et de collecte des DND, une commune éligible au service tel que précisé lors de la demande sur la Boutique en ligne du site internet. En cas d’inéligibilité de la commune du client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande.
 
2 - Définition des Déchets admis
Le Client s’engage à ne déposer que des DND à l’exclusion de tous déchets dangereux (tels que définis par les articles R541-7 et suivants du code de l’environnement). Sont également expressément exclus les déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d’activités de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvement et de traitements particuliers.
 
Les DND s’entendent des déchets qui, conformément aux termes de la circulaire n°94-35 du 1er mars 1994, peuvent par leur nature et par opposition aux déchets dangereux, être traités ou stockés dans les mêmes installations que les déchets ménagers, ainsi que des déchets d’emballages visés par les articles R543-66 et suivants du code de l’environnement.
Les définitions ou typologies nouvelles des DND et/ou déchets dangereux qui seraient édictées par toute disposition législative ou réglementaire (décret, arrêté, circulaire) susceptible d’intervenir au cours d’exécution des Prestations seront opposables au Client et à VEOLIA PROPRETE, de sorte que le présent article sera modifié automatiquement de manière correspondante.
 
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les DND autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte en cas de déchets non conformes déposés dans les contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.
 
3- Enlèvement des DND
 
VEOLIA PROPRETE s'engage à effectuer l'enlèvement des DND sur simple demande (appel téléphonique au numéro 01.45.73.40.80) du Client  dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, sauf week-end et jours fériés.
L’adresse exacte de collecte des Contenants sera transmise à cette occasion en conformité avec le code postal renseigné lors de la prise de commande sur le site internet. En cas de modification du code postal, un supplément de facturation pourra être demandé.
VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte dans une commune non desservie.
Le Client s’engage à passer la commande de l’enlèvement des Contenants au plus tard 6 mois après l’achat de la Prestation sur le site internet. Au-delà de cette date, la Prestation sera réputée caduque.
 
Chaque enlèvement de Contenants fera l'objet de l'émission d'un bordereau de suivi de déchets de chantier (BSDC), qui sera retourné complété au Client une fois la prestation de traitement réalisée.
 
Les Contenants devront être facilement accessibles au camion-grue :
  • accès autorisé aux camions 26 tonnes (dimension de l’accès longueur 10 mètres,  largeur 3 mètres et hauteur 4 mètres)
  • Contenant stocké à moins de 4 mètres de la voirie
  • manutention: pas d ‘obstacle entre le Contenant et le véhicule de collecte
  • hauteur nécessaire à la manutention du Contenant : 4 mètres.
Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur, en dehors du chargement du Contenant rempli de DND dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, VEOLIA PROPRETE aura la faculté de refuser l’enlèvement des Contenants.
Un nouvel enlèvement (faisant l’objet d’une facturation complémentaire) pourra être programmé si les conditions ne sont pas réunies.
 
VEOLIA PROPRETE doit pouvoir accéder au Contenant sans délai d’attente. Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes, une nouvelle date d’enlèvement devra être programmée et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
 
En outre, l’enlèvement du Contenant pourra être refusé dans les conditions suivantes :
  • présence de déchets non conformes
  • Contenant endommagé (déchiré, percé etc.)
  • Contenant surchargé : le chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs
  • poids maximal dépassé (1 tonne)
  • toute autre situation présentant un risque pour le chauffeur et son environnement.
 
La Prestation implique uniquement l’enlèvement des Contenants dans la limite du nombre commandé et à l’exclusion de tout vrac à proximité.
 
4- Traitement des déchets et garanties réglementaires
VEOLIA PROPRETE garantit le Client que tous les DND seront conditionnés, éliminés ou valorisés dans des installations dûment autorisées conformément aux articles L 511-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles R512-1 et suivants, ainsi que dans le respect des articles R543-66 et suivants du code de l’environnement.
VEOLIA PROPRETE certifie avoir déclaré ses activités de négoce, de transport, de courtage auprès de la Préfecture de son département.
VEOLIA PROPRETE s’engage à diriger les DND qui lui sont confiés par le Client sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.  
VEOLIA PROPRETE s’engage à effectuer le traitement dans un délai de 30 jours à compter de l’enlèvement des DND.
En cas de défaillance du centre de traitement initialement indiqué, VEOLIA PROPRETE dirigera les DND vers un autre centre de traitement.
D’une manière générale, le Client coopérera avec VEOLIA PROPRETE en lui fournissant toutes les informations dont il pourrait avoir besoin pour le traitement et la valorisation de ses DND. Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
 
 
ANNEXE N°2
CLIC’BAG PLATRE
MODALITES D’EXECUTION
 
1 – Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations
Les présentes modalités d’exécution des Prestations fournies suite à l’achat d’un Pack Clic’Bag Plâtre sont réservées à tout professionnel, ayant pour lieu de livraison du Contenant et de collecte des Déchets de plâtre, une commune du département de la Gironde. En cas d’inéligibilité de la commune du client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande.
 
2 - Définition des Déchets admis
Le Client s’engage à ne déposer que des Déchets de plâtre à l’exclusion de tout autre déchet. Sont expressément exclus les déchets dangereux, ainsi que les déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d’activités de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvement et de traitements particuliers.
Les Déchets de plâtre sont des déchets non dangereux tels que définis par les articles R541-7 et suivants du code de l’environnement.
 
Les Déchets de plâtre autorisés sont les suivants:
  • Chutes et rebus issus de plaques de plâtre standard de couleur verte, jaune et rose, et de plaques fibrées orange ou blanche.
  • Cloisons alvéolaires
  • Carreaux de plâtre standard de couleur rose, bleu et vert
  • Dalles plafond
 
Les Déchets de plâtre doivent être exempts de corps étrangers tels que :
  • Plaque de gypse renforcée avec cellulose, doublages en polystyrène, laine de verre, laine de roche, polyuréthane ;
  • Visserie, rails et montants métalliques, bois et plastiques ;
  • Torchis, déchets inertes, gravats en mélange (brique, cailloux, terre, béton, …) ;
  • Moquette, revêtement PVC, aluminium ;
  • Béton-cellulaire, carrelage, faïence, amiante, fibrociment ;
  • Déchets dangereux, emballages vides et objets ayant été en contact avec des produits dangereux, polluants divers et toutes matières ou tous matériaux non neutralisés ayant un caractère dangereux pour la sécurité du recyclage ;
  • Déchets contaminés, explosifs, corrosifs, tout autre matériau non mentionné supra.
 
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les Déchets de plâtre autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte en cas de déchets non conformes déposés dans les contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.
 
3- Enlèvement des Déchets de plâtre
 
VEOLIA PROPRETE s'engage à effectuer l'enlèvement des Déchets de plâtre sur simple demande (appel téléphonique au numéro suivant 05.56.75.19.42) du Client  dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, sauf week-end et jours fériés.
L’adresse exacte de collecte des Contenants sera transmise à cette occasion en conformité avec le code postal renseigné lors de la prise de commande sur le site internet. En cas de modification du code postal, un supplément de facturation pourra être demandé.
VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte dans une commune non desservie.
Le Client s’engage à passer la commande de l’enlèvement des Contenants au plus tard 6 mois après l’achat de la Prestation sur le site internet. Au-delà de cette date, la Prestation sera réputée caduque.
 
Chaque enlèvement de Contenants fera l'objet de l'émission d'un bon d’enlèvement, qui sera retourné complété au Client une fois la prestation de traitement réalisée.
 
Les Contenants devront être facilement accessibles au camion-grue :
  • accès autorisé aux camions 26 tonnes (dimension de l’accès longueur 10 mètres,  largeur 3 mètres et hauteur 4 mètres)
  • Contenant stocké à moins de 4 mètres de la voirie
  • manutention: pas d ‘obstacle entre le Contenant et le véhicule de collecte
  • hauteur nécessaire à la manutention du Contenant : 4 mètres.
Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur, en dehors du chargement du Contenant rempli de Déchets de plâtre dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, VEOLIA PROPRETE aura la faculté de refuser l’enlèvement des Contenants.
Un nouvel enlèvement (faisant l’objet d’une facturation complémentaire) pourra être programmé si les conditions ne sont pas réunies.
 
VEOLIA PROPRETE doit pouvoir accéder au Contenant sans délai d’attente. Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes, une nouvelle date d’enlèvement devra être programmée et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
 
En outre, l’enlèvement du Contenant pourra être refusé dans les conditions suivantes :
  • présence de déchets non conformes
  • Contenant endommagé (déchiré, percé etc.)
  • Contenant surchargé : le chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs
  • poids maximal dépassé (1 tonne)
  • toute autre situation présentant un risque pour le chauffeur et son environnement.
 
La Prestation implique uniquement l’enlèvement des Contenants dans la limite du nombre commandé et à l’exclusion de tout vrac à proximité.
 
4- Traitement des déchets et garanties réglementaires
VEOLIA PROPRETE garantit le Client que tous les Déchets de plâtre seront conditionnés, éliminés ou valorisés dans des installations dûment autorisées conformément aux articles L 511-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles R512-1 et suivants, ainsi que dans le respect des articles R543-66 et suivants du code de l’environnement.
VEOLIA PROPRETE certifie avoir déclaré ses activités de négoce, de transport, de courtage auprès de la Préfecture de son département.
VEOLIA PROPRETE s’engage à diriger les Déchets de plâtre qui lui sont confiés par le Client sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.  
VEOLIA PROPRETE s’engage à effectuer le traitement dans un délai de 30 jours à compter de l’enlèvement des Déchets de plâtre.
En cas de défaillance du centre de traitement initialement indiqué, VEOLIA PROPRETE dirigera les Déchets de plâtre vers un autre centre de traitement.
D’une manière générale, le Client coopérera avec VEOLIA PROPRETE en lui fournissant toutes les informations dont il pourrait avoir besoin pour le traitement et la valorisation de ses DND. Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
 
 
ANNEXE N°3
CLIC’BAG AMIANTE
MODALITES D’EXECUTION
 
1- Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations
 
Ce service est réservé à tout particulier ou professionnel, personne physique ou morale ayant pour lieu de livraison du contenant et de collecte des Déchets d’amiante issus de chantiers, une commune éligible en Ile-de-France selon la liste déterminée par VEOLIA et figurant à l’annexe 1 des présentes.
En cas d’inéligibilité de la commune du Client, VEOLIA pourra réaliser un devis sur demande. VEOLIA se réserve le droit de modifier à tout moment, la liste des communes éligibles.
 
2- Définition des Déchets admis
 
Le Client s’engage à ne déposer que des Déchets d’amiante, dont l’intégrité est maintenue, déchets dangereux tel que définis au titre de l’annexe II de l‘article R.541-8 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout autre déchet, et s’engage à ce que l’intervention ne porte que sur des matériaux d’amiante liés en extérieur de bâtiment, à moins que les travaux n’aient été effectués par une entreprise agréée, à l’exclusion de tout autre déchet dangereux, tels que définis par les articles R541-7 et suivants du code de l’environnement.
Sont ainsi admis les déchets d’amiante non friables : amiante-ciment, fibrociment (plaques ondulées, bardage en plaques, canalisations, dalles de faux plafond en amiante-ciment…) non cassée, non percée, non sciée ou non meulée.
Sont exclus les déchets d’amiante non intègre, ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI), dalle vinyle amiante, mastique amiantés, flocages, calorifugeages, poussières d’aspiration, boues, filtres usagés, tout autre déchet d’amiante.
Sont également expressément exclus les déchets de matériels et d'équipements (équipements de protection individuels jetables, filtres de dépoussiéreurs...) issus de la dépose d'amiante-ciment et ceux issus du nettoyage, les déchets d’amiante libre, les déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d’activités de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvement et de traitements particuliers.
Les définitions ou typologies nouvelles des déchets banals et/ou déchets dangereux qui seraient édictées par toute disposition législative ou réglementaire (décret, arrêté, circulaire) susceptible d’intervenir au cours d’exécution des Prestations seront opposables au Client et à VEOLIA, de sorte que le présent article sera modifié automatiquement de manière correspondante.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas déposer dans les contenants d’autres déchets que les Déchets d’amiante visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.
Préalablement à leur enlèvement par VEOLIA, le Client devra en outre respecter la règlementation du stockage temporaire ou dépôt avant enlèvement des Déchets d’amiante, et notamment l’arrêté du 9 septembre 1997 et l’arrêté du 15 mars 2006. 
 
3- Enlèvement des Déchets d'amiante
 
VEOLIA s'engage à effectuer l'enlèvement des Déchets d'amiante sur simple demande (appel téléphonique au numéro 01.45.73.40.80) du Client dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés, sauf week-end et jours fériés. L’adresse exacte de collecte des contenants sera transmise à cette occasion en conformité avec le code postal renseigné lors de la prise de commande sur le site internet et paiement. En cas de modification du code postal, un supplément de facturation pourra être demandé. VEOLIA se réserve le droit de refuser la collecte dans une commune non desservie.
Le Client s’engage à passer la commande de l’enlèvement des contenants au plus tard six (6) mois après l’achat de la Prestation sur le site internet. Au-delà de cette date, la Prestation sera réputée caduque.
Le bordereau de suivi des déchets contenant de l’amiante (BSDA – CERFA n°11861*3) complété et signé par le producteur sera joint. Lors de la collecte, si le BSDA n’est pas complété, signé et remis, l’enlèvement ne sera pas effectué. Ce BSDA sera retourné complété au Client une fois la prestation de traitement réalisée.
Les contenants devront être facilement accessibles au camion-grue :
-                 Accès autorisé aux camions 26 tonnes (dimension de l’accès longueur 10 mètres, largeur 3 mètres et hauteur 4 mètres) ;
-                 Contenant stocké à moins de 4 mètres de la voirie et d’un abord accessible ;
-                 Manutention: pas d’ ‘obstacle entre le contenant et le véhicule de collecte;
-                 Hauteur nécessaire à la manutention du contenant : 6 mètres.
Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA ou son transporteur en dehors du chargement du contenant rempli de Déchets d’amiante dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, VEOLIA aura la faculté de refuser l’enlèvement des contenants.
Un nouvel enlèvement (faisant l’objet d’une facturation complémentaire) pourra être programmé si les conditions ne sont pas réunies.
VEOLIA doit pouvoir accéder au contenant sans délai d’attente. Au-delà d’un délai d’attente de quinze (15) minutes, une nouvelle date d’enlèvement devra être programmée et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En outre, l’enlèvement du contenant pourra être refusé en cas de :
-                 présence de déchets non conformes
-                 contenant endommagé (déchiré, percé etc.)
-                 contenant surchargé : le chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs
-                 poids maximal dépassé (selon la capacité du contenant choisi)
-                 toute autre situation présentant un risque pour le chauffeur et son environnement La Prestation implique uniquement l’enlèvement des contenants dans la limite du nombre commandé et à l’exclusion de tout vrac à proximité.
 
4- Traitement des Déchets d’amiante et garanties réglementaires
 
VEOLIA garantit au Client que l'élimination des Déchets d’amiante ne sera réalisée que dans des installations autorisées au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (Code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement).
 
VEOLIA certifie avoir déclaré ses activités de négoce, de transport, de courtage auprès de la Préfecture de son département.
VEOLIA s’engage à diriger les déchets qui lui sont confiés par le Client sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de défaillance du centre de traitement initialement indiqué, VEOLIA dirigera les Déchets d’amianté vers un autre centre de traitement. D’une manière générale, le Client coopérera avec VEOLIA en lui fournissant toutes les informations dont il pourrait avoir besoin pour le traitement de ses Déchets d’amiante. Le Client doit informer immédiatement VEOLIA de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
En cas de non-conformité des Déchets d'amiante collectés par VEOLIA PROPRETE, le rechargement et l’évacuation des déchets seront réalisés aux frais du Client, qui devra, en outre, indemniser VEOLIA de tout dommage consécutif à cette non-conformité.