Conditions générales de vente en ligne PACK CLIC’BAG (Consommateur)

1 – Champ d'application et acceptation des Conditions générales de prestation
 
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Pack Clic’Bag Chantier et de Pack Clic’Bag Plâtre, comprenant la collecte et traitement ou valorisation des déchets stockés dans les Clic’BAG (ci-après désignés « le(s) Contenant(s)) mis à disposition par VEOLIA PROPRETE (ci-après désignés la ou les « Prestation(s) ») proposés par VEOLIA PROPRETE au consommateur défini comme tel par l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après désigné le « Client »), à l’exclusion des professionnels, sur son site Internet « recyclage.veolia.fr ».
Les caractéristiques principales des Prestations, sont présentées sur le site internet recyclage.veolia.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
 
Les coordonnées de VEOLIA PROPRETE sont les suivantes :
 
VEOLIA PROPRETE
169, avenue Georges Clemenceau - 92735 NANTERRE Cedex
Tel : 01.46.69.30.00
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « recyclage.veolia.fr ».
Le fait de commander à VEOLIA PROPRETE la réalisation d’une ou plusieurs Prestations qu’elle propose via son site internet, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente en ligne de PACK CLIC’BAG, à l’exclusion de tout autre document.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VEOLIA PROPRETE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que VEOLIA PROPRETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
 
2- Modalités d’exécution
 
Les modalités d’exécution des Prestations sont précisées ci-après en annexe n°1 pour le Pack Clic’Bag Chantier, et en annexe n°2 pour le Pack Clic’Bag Plâtre.
 
3- Procédure de commande
Chaque commande est réputée conclue par le Client en son nom propre.
Chaque commande est relative à la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) préalablement décrites aux présentes et sur le site internet. Toute fourniture de Prestation est subordonnée à l’émission d’une commande.
Le Client passe sa commande en ligne auprès de VEOLIA PROPRETE sur le site internet recyclage.veolia.fr  à partir du catalogue de Prestations, et selon les modalités suivantes :
Le Client choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée afin de les ajouter à son panier. Le Client choisit le type et la quantité de Contenant souhaitée afin de les ajouter à son panier. Le Client indique s’il souhaite une collecte dite « groupée » ou « non-groupée ».
Le Client valide ensuite son panier puis renseigne son adresse de facturation et de livraison.
Le client procède au paiement, et valide les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et des modalités d’exécution des Prestations.
Le client reçoit après paiement un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique - et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix
La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la commande, les coordonnées du contact sur le lieu de livraison du Contenant, une adresse de facturation et de payer le montant total de la commande par un des modes de paiement autorisés.
 
4 – Droit de rétractation
 
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Contenant pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord écrit du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à VEOLIA PROPRETE par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétraction figurant en annexe n°3 des présentes Conditions Générales, ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées et non exécutées sont remboursées.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
 
Dans le cas où le(s) Contenant(s) aurai(en)t été livré(s) avant l’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à mettre à disposition de VEOLIA PROPRETE le(s) Contenant(s) livré(s) et à le(s) conserver dans le même état que lors de sa (leur) livraison, intact, à l’abri des intempéries. Les frais de retour dudit Contenant(s) consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Les frais de retour seront  d’un montant de 12% du prix de vente en euros.
 
Si le(s) Contenant(s) n’étai(en)t pas restitué(s) à VEOLIA PROPRETE, ou s’il(s) lui étai(en)t restitué(s) dans un état non conforme à celui dans lequel il(s) se trouvai(en)t lors de sa (leur) livraison, VEOLIA PROPRETE facture le(s) Contenant(s), les frais de livraisons et de retour au Client.
 
5- Mise à disposition du Contenant
 
A la réception de toute commande passée sur son site internet, VEOLIA PROPRETE livre les Contenants, et correspondants à la commande faite, sur le lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande, dans les délais suivants :
  • Clic’Bag Chantier : 5 jours ouvrés
  • Clic’Bag Plâtre : 2 jours ouvrés
  •  
VEOLIA PROPRETE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Contenants commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Contenants commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
VEOLIA PROPRETE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks de contenants disponibles. A défaut de disponibilité, VEOLIA PROPRETE en informera le Client.
Dès l’arrivée des Contenants, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Le Client devra indiquer sur le bon de livraison, sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité par rapport à la commande, au contrat ou au bordereau d’expédition et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison et accompagnées d’une copie des réserves faites au transporteur. Dans ce cas, VEOLIA PROPRETE procédera à l'échange du contenant défectueux. Cet échange ne pourra être effectué sans le consentement écrit de VEOLIA PROPRETE, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
 
6- Conditions d’utilisation du Contenant
 
Le Contenant mis à disposition par VEOLIA PROPRETE est à usage unique et exclusivement destiné à la collecte des Déchets définis ci-après en annexe. VEOLIA PROPRETE s’engage à l’élimination et/ou à la valorisation du Contenant et de son contenu. VEOLIA PROPRETE ne saurait être tenu responsable de toute autre utilisation du Contenant par le Client.
Le Client a la charge de maintenir l'intégrité des emballages et/ou des Contenants.
Le Client s’engage à réserver un emplacement accessible depuis la voie publique, dégagé afin de favoriser la collecte et l’acheminement par VEOLIA PROPRETE du Contenant. Il appartient au Client d’obtenir toutes les autorisations de stationnement, de balisage et de signalisation, de nuit comme de jour, qui pourraient s’avérer nécessaires au regard de la localisation du futur emplacement des Contenants.
Le Client ayant seul décidé du choix de la localisation des Contenants, VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenu responsable des infractions ou des dégâts matériels consécutifs à l’installation des Contenants sur le site du Client.
VEOLIA PROPRETE n’assure pas le chargement des Déchets dans les Contenants mis à disposition du Client qui doit être réalisé par le Client lui-même. Le Contenant ne devra pas déborder de matière et le chargement ne devra pas dépasser le poids maximal autorisé indiqué sur le Contenant.
En cas de non-respect de ces conditions, VEOLIA PROPRETE aura la faculté soit de refuser l’enlèvement des Contenants surchargés soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les Contenants surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau et le poids maximal prescrit.
 
7- Prix - Facturation – Conditions de paiement
 
Le prix des Prestations commandées par le Client correspond au prix de Prestations proposées par VEOLIA PROPRETE sur le site « recyclage.veolia.fr » en vigueur au moment de la commande, selon le devis établi lors de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le site internet étant valables pour leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles, VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix convenu pour la réalisation des Prestations commandées correspond à celui proposé en ligne au moment de la validation de la commande par le Client.
La facture est transmise avec la confirmation de commande de VEOLIA PROPRETE et envoyée sur l’adresse mail du Client indiquée lors de la commande. Le poids des DND pris en compte pour la facturation des prestations de collecte et de traitement de DND est le poids maximum autorisé par le Contenant et indiqué lors de la commande.
Le règlement du prix est exigible à la conclusion de la commande dont il constitue la validation.
 
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, incidence TGAP incluse. Les taxes en vigueur sont facturées en sus. Le prix inclut la livraison du Contenant, la collecte des DND et leur traitement.
 
Le paiement s'effectue par carte bancaire au  moyen de la solution de transaction sécurisée en ligne MERCANET (BNP PARIBAS), ou par chèque adressé à l’adresse suivante :
VEOLIA TAIS BTP
Service Administration des Ventes - BTP
2, rue Latérale 7
94150 RUNGIS
 
Une fois la procédure de paiement terminée, le Client est automatiquement redirigé vers le site recyclage.veolia.fr pour confirmation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement en ligne sera considéré comme l’acceptation de l’offre par le Client.
VEOLIA PROPRETE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par VEOLIA PROPRETE.
 
8- Sécurité
VEOLIA PROPRETE se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des Prestations en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
 
9- Sous-traitance
VEOLIA PROPRETE pourra librement sous-traiter à un tiers, notamment aux sociétés du Groupe VEOLIA PROPRETE, tout ou partie de l’exécution des Prestations qui lui seront confiées au terme d’une commande avec le Client.
 
10- Responsabilité
13.1 Responsabilité du Client
D’une manière générale, le Client est responsable de ses déchets jusqu’à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément à l’article L541-2 du code de l’Environnement.
Le Client est ainsi responsable de la nature des déchets et de leur conformité à la description qu’il en a faite, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des prestations.
Le Client est seul responsable du tri des déchets et/ou des emballages dans lesquels sont conditionnés ses déchets. A ce titre il s’engage à respecter la destination de chaque Contenant.
La location ou la cession de Contenants et/ou emballages emportent transfert de leur garde, et de ce fait, seul le Client pourra être tenu responsable des dommages causés par le fait des Contenants et/ou emballages loués ou cédés. VEOLIA PROPRETE reste néanmoins propriétaire des Contenants.
 
13.2 Responsabilité de Veolia Propreté
VEOLIA PROPRETE apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.
VEOLIA PROPRETE ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client ou de ses fournisseurs.
 
11- Assurance

VEOLIA PROPRETE maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
 
Le Client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.
 
12- Résiliation des Prestations – suspension du contrat et exception d’inexécution
A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, ou en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, VEOLIA PROPRETE pourra, dans un premier temps, informer ou mettre en demeure le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter les clauses, charges et conditions.
 
Huit jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter les clauses, charges et conditions des présentes, adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, VEOLIA PROPRETE pourra suspendre de plein droit les Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions, et procéder à la résiliation de la commande et du contrat sans autres formalités.
 
13- Signature et preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande réalisée en ligne.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter VEOLIA PROPRETE.
 
Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, VEOLIA PROPRETE assure la conservation de la commande  jusqu’à l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de cette dernière, et garantit à tout moment l’accès à ladite commande par le Client si celui-ci en fait la demande. 
 
14- Force Majeure
VEOLIA PROPRETE sera dégagée de toute obligation de réalisation des Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution de cette fourniture demandée par le Client.
Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant VEOLIA PROPRETE ou le Client, les émeutes ou guerres.
 
15 – Protection des données personnelles
 
Dans le cadre du respect de la loi Informatique et Libertés et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces informations personnelles font l’objet d’un traitement automatisé par VEOLIA PROPRETE.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données par courrier en écrivant à VEOLIA PROPRETE 169, avenue Georges Clemenceau - 92735 NANTERRE Cedex,  en indiquant nom, prénom, adresse mail.
 
Le contenu du site internet "recyclage.veolia.fr" est la propriété du VEOLIA PROPRETE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, VEOLIA PROPRIETE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de VEOLIA PROPRETE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
16 – Loi applicable et litige
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.               
 
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites set qui n’auraient pu être résolues entre VEOLIA PROPRETE et le Client seront soumis à la compétence exclusive des  tribunaux français dans les conditions de droit commun.
 
Le Client restera néanmoins libre, conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.
 
17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
 
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et en particulier :
-   les caractéristiques essentielles des Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ; -
-  le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel VEOLIA PROPRETE s'engage à réaliser la Prestation ;
-  les informations relatives à l'identité de VEOLIA PROPRETE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre dès lors qu’elles sont applicables à la vente concernée ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Contenant, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "recyclage.veolia.fr" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VEOLIA PROPRETE.
 
 
ANNEXE N°1
CLIC’BAG CHANTIER
MODALITES D’EXECUTION
 
 
1 – Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations
Les présentes modalités d’exécution des Prestations fournies suite à l’achat d’un Pack Clic’Bag Chantier sont réservées à tout consommateur personne physique, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la Consommation, à l’exclusion des professionnels, ayant pour lieu de livraison du Contenant et de collecte des DND, une commune éligible au service tel que précisé lors de la demande sur la Boutique en ligne du site internet. En cas d’inéligibilité de la commune du client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande.
 
2 - Définition des Déchets admis
Le Client s’engage à ne déposer que des DND à l’exclusion de tous déchets dangereux (tels que définis par les articles R541-7 et suivants du code de l’environnement). Sont également expressément exclus les déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d’activités de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvement et de traitements particuliers.
 
Les DND s’entendent des déchets qui, conformément aux termes de la circulaire n°94-35 du 1er mars 1994, peuvent par leur nature et par opposition aux déchets dangereux, être traités ou stockés dans les mêmes installations que les déchets ménagers, ainsi que des déchets d’emballages visés par les articles R543-66 et suivants du code de l’environnement.
Les définitions ou typologies nouvelles des DND et/ou déchets dangereux qui seraient édictées par toute disposition législative ou réglementaire (décret, arrêté, circulaire) susceptible d’intervenir au cours d’exécution des Prestations seront opposables au Client et à VEOLIA PROPRETE, de sorte que le présent article sera modifié automatiquement de manière correspondante.
 
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les DND autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte en cas de déchets non conformes déposés dans les contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.
 
3- Enlèvement des DND
 
VEOLIA PROPRETE s'engage à effectuer l'enlèvement des DND sur simple demande (appel téléphonique au numéro 01.45.73.40.80) du Client  dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, sauf week-end et jours fériés.
L’adresse exacte de collecte des Contenants sera transmise à cette occasion en conformité avec le code postal renseigné lors de la prise de commande sur le site internet. En cas de modification du code postal, un supplément de facturation pourra être demandé.
VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte dans une commune non desservie.
Le Client s’engage à passer la commande de l’enlèvement des Contenants au plus tard 6 mois après l’achat de la Prestation sur le site internet. Au-delà de cette date, la Prestation sera réputée caduque.
 
Chaque enlèvement de Contenants fera l'objet de l'émission d'un bordereau de suivi de déchets de chantier (BSDC), qui sera retourné complété au Client une fois la prestation de traitement réalisée.
 
Les Contenants devront être facilement accessibles au camion-grue :
  • accès autorisé aux camions 26 tonnes (dimension de l’accès longueur 10 mètres,  largeur 3 mètres et hauteur 4 mètres)
  • Contenant stocké à moins de 4 mètres de la voirie
  • manutention: pas d ‘obstacle entre le Contenant et le véhicule de collecte
  • hauteur nécessaire à la manutention du Contenant : 4 mètres.
Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur, en dehors du chargement du Contenant rempli de DND dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, VEOLIA PROPRETE aura la faculté de refuser l’enlèvement des Contenants.
Un nouvel enlèvement (faisant l’objet d’une facturation complémentaire) pourra être programmé si les conditions ne sont pas réunies.
 
VEOLIA PROPRETE doit pouvoir accéder au Contenant sans délai d’attente. Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes, une nouvelle date d’enlèvement devra être programmée et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
 
En outre, l’enlèvement du Contenant pourra être refusé dans les conditions suivantes :
  • présence de déchets non conformes
  • Contenant endommagé (déchiré, percé etc.)
  • Contenant surchargé : le chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs
  • poids maximal dépassé (1 tonne)
  • toute autre situation présentant un risque pour le chauffeur et son environnement.
 
La Prestation implique uniquement l’enlèvement des Contenants dans la limite du nombre commandé et à l’exclusion de tout vrac à proximité.
 
4- Traitement des déchets et garanties réglementaires
VEOLIA PROPRETE garantit le Client que tous les DND seront conditionnés, éliminés ou valorisés dans des installations dûment autorisées conformément aux articles L 511-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles R512-1 et suivants, ainsi que dans le respect des articles R543-66 et suivants du code de l’environnement.
VEOLIA PROPRETE certifie avoir déclaré ses activités de négoce, de transport, de courtage auprès de la Préfecture de son département.
VEOLIA PROPRETE s’engage à diriger les DND qui lui sont confiés par le Client sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.  
VEOLIA PROPRETE s’engage à effectuer le traitement dans un délai de 30 jours à compter de l’enlèvement des DND.
En cas de défaillance du centre de traitement initialement indiqué, VEOLIA PROPRETE dirigera les DND vers un autre centre de traitement.
D’une manière générale, le Client coopérera avec VEOLIA PROPRETE en lui fournissant toutes les informations dont il pourrait avoir besoin pour le traitement et la valorisation de ses DND. Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
 
 
ANNEXE N°2
CLIC’BAG PLATRE
MODALITES D’EXECUTION
 
1 – Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations
Les présentes modalités d’exécution des Prestations fournies suite à l’achat d’un Pack Clic’Bag Plâtre sont réservées à tout consommateur personne physique, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la Consommation, à l’exclusion des professionnels, ayant pour lieu de livraison du Contenant et de collecte des Déchets de plâtre, une commune du département de la Gironde. En cas d’inéligibilité de la commune du client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande.
 
2 - Définition des Déchets admis
Le Client s’engage à ne déposer que des Déchets de plâtre à l’exclusion de tout autre déchet. Sont expressément exclus les déchets dangereux, ainsi que les déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d’activités de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvement et de traitements particuliers.
Les Déchets de plâtre sont des déchets non dangereux tels que définis par les articles R541-7 et suivants du code de l’environnement.
 
Les Déchets de plâtre autorisés sont les suivants:
  • Chutes et rebus issus de plaques de plâtre standard de couleur verte, jaune et rose, et de plaques fibrées orange ou blanche.
  • Cloisons alvéolaires
  • Carreaux de plâtre standard de couleur rose, bleu et vert
  • Dalles plafond
 
Les Déchets de plâtre doivent être exempts de corps étrangers tels que :
  • Plaque de gypse renforcée avec cellulose, doublages en polystyrène, laine de verre, laine de roche, polyuréthane ;
  • Visserie, rails et montants métalliques, bois et plastiques ;
  • Torchis, déchets inertes, gravats en mélange (brique, cailloux, terre, béton, …) ;
  • Moquette, revêtement PVC, aluminium ;
  • Béton-cellulaire, carrelage, faïence, amiante, fibrociment ;
  • Déchets dangereux, emballages vides et objets ayant été en contact avec des produits dangereux, polluants divers et toutes matières ou tous matériaux non neutralisés ayant un caractère dangereux pour la sécurité du recyclage ;
  • Déchets contaminés, explosifs, corrosifs, tout autre matériau non mentionné supra.
 
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les Déchets de plâtre autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte en cas de déchets non conformes déposés dans les contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.
 
3- Enlèvement des Déchets de plâtre
 
VEOLIA PROPRETE s'engage à effectuer l'enlèvement des DND sur simple demande (appel téléphonique au numéro suivant 05.56.75.19.42) du Client  dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, sauf week-end et jours fériés.
L’adresse exacte de collecte des Contenants sera transmise à cette occasion en conformité avec le code postal renseigné lors de la prise de commande sur le site internet. En cas de modification du code postal, un supplément de facturation pourra être demandé.
VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte dans une commune non desservie.
Le Client s’engage à passer la commande de l’enlèvement des Contenants au plus tard 6 mois après l’achat de la Prestation sur le site internet. Au-delà de cette date, la Prestation sera réputée caduque.
 
Chaque enlèvement de Contenants fera l'objet de l'émission d'un bon d’enlèvement, qui sera retourné complété au Client une fois la prestation de traitement réalisée.
 
Les Contenants devront être facilement accessibles au camion-grue :
  • accès autorisé aux camions 26 tonnes (dimension de l’accès longueur 10 mètres,  largeur 3 mètres et hauteur 4 mètres)
  • Contenant stocké à moins de 4 mètres de la voirie
  • manutention: pas d ‘obstacle entre le Contenant et le véhicule de collecte
  • hauteur nécessaire à la manutention du Contenant : 4 mètres.
Aucune manutention ne sera effectuée par VEOLIA PROPRETE ou son transporteur, en dehors du chargement du Contenant rempli de Déchets de plâtre dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, VEOLIA PROPRETE aura la faculté de refuser l’enlèvement des Contenants.
Un nouvel enlèvement (faisant l’objet d’une facturation complémentaire) pourra être programmé si les conditions ne sont pas réunies.
 
VEOLIA PROPRETE doit pouvoir accéder au Contenant sans délai d’attente. Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes, une nouvelle date d’enlèvement devra être programmée et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
 
En outre, l’enlèvement du Contenant pourra être refusé dans les conditions suivantes :
  • présence de déchets non conformes
  • Contenant endommagé (déchiré, percé etc.)
  • Contenant surchargé : le chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs
  • poids maximal dépassé (1 tonne)
  • toute autre situation présentant un risque pour le chauffeur et son environnement.
 
La Prestation implique uniquement l’enlèvement des Contenants dans la limite du nombre commandé et à l’exclusion de tout vrac à proximité.
 
4- Traitement des déchets et garanties réglementaires
VEOLIA PROPRETE garantit le Client que tous les Déchets de plâtre seront conditionnés, éliminés ou valorisés dans des installations dûment autorisées conformément aux articles L 511-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles R512-1 et suivants, ainsi que dans le respect des articles R543-66 et suivants du code de l’environnement.
VEOLIA PROPRETE certifie avoir déclaré ses activités de négoce, de transport, de courtage auprès de la Préfecture de son département.
VEOLIA PROPRETE s’engage à diriger les Déchets de plâtre qui lui sont confiés par le Client sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.  
VEOLIA PROPRETE s’engage à effectuer le traitement dans un délai de 30 jours à compter de l’enlèvement des Déchets de plâtre.
En cas de défaillance du centre de traitement initialement indiqué, VEOLIA PROPRETE dirigera les Déchets de plâtre vers un autre centre de traitement.
D’une manière générale, le Client coopérera avec VEOLIA PROPRETE en lui fournissant toutes les informations dont il pourrait avoir besoin pour le traitement et la valorisation de ses Déchets de plâtre. Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
 
 
ANNEXE N°3
FORMULAIRE DE RETRACTATION
 
A l'attention de
VEOLIA TAIS BTP
Service Administration des Ventes - BTP
2, rue Latérale 7
94150           RUNGIS
Tél : 01 45 73 40 80
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat vente du PACK CLIC’BAG ci-dessous :
Commande n° :…………………………………………………………………………….
Commandé le :……………………………………………………………………………..
Reçu le :……………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur :…..………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
 
Signature du consommateur 
 
 
 
 
Date : ......................